La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 2

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur applicable à l'ensemble des personnes exécutant... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE B.D.W, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... 90003, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation à compter du 1er janvier 1983 du plafond des cotisations de sécurit...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 70 102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets...

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Etablissements... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes C.G.T. - F.O. et la Fédéchimie C.G.T. - F.O., dont le siège est au C.E.N. Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex 91191, représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil...

01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1979 et 7 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1979 et 14 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire CDE °n 3/79 du 31 janvier 1979 du ministre du travail et de la participation relative aux...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 octobre 1979 par laquelle le délégué académique à la formation continue lui a refusé le maintien de sa rémunération pendant un cong...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Secteur privé - Exercice de... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., chirurgien chef de service, demeurant à Ruffec 16700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le directeur de l'hôpital de...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1983 et 8 juin 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à La Pastorale ... 78580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 10 septembre 1979 par laquelle le directeur régional des...

01-02-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Fraisse...Vu, °1 la requête enregistrée le 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 54 855, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par son représentant légal, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 29 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a prescrit que les ordonnances délivrées aux...