La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1974, 87427
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - "Ristournes"... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FOULLON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XX, ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1975, 93180
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...REQUETE DE LA DAME X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DE MANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES REVENUS DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 87759
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1982, 24380
19-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MAI 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE DONT LE SIEGE EST A CAEN, ROUTE DE LION-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATIONDES DECISIONS IMPLICITES ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 90766
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966, A RAISON DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, ET DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD Y AFFERENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 83270
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Convention de prête-nom. ... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... S'EST INSCRIT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 94817
19-03-04-03,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ... ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1975, 91397
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - 1,RJ1 Obligation pour... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT AU SIIEUR X. LA DECHARGE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 92958
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Société occulte. 19-01-06 Le contribuable s'est en... ...M. Fourré...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES HERITIERS DU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE FAITE PAR LEUR AUTEUR EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 94570
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérifications -... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 PAR UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 30 OCTOBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
