La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 6
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 novembre 1978, 04012
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Fourré...Vu la requête présentée pour la demoiselle X... demeurant à Maillé-par-Vouillé Vienne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 5 janvier 1972 au 6 mai 1974 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1980, 15168
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 15568
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Limites à l'action du juge de... ...M. Fourré...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE Y... PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET A MIS A SA CHARGE 35 % DES FRAIS D'EXPERTISE ; 2 LUI ACCORDE LA Y... TOTALE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 16 janvier 1980, 09588
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Fourré...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DUCONSEIL D'ETAT PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O - LUI ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1980, 17189
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 décembre 1980, 20380
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 juillet 1980, 12581
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMEMTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A MONTPELLIER, RUE DES CAPETIERES-LES-AUBES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 44249
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Fourré...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ; VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RESPECTIVEMENT LES 19 MAI 1982 ET 24...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 20222
54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan... ...M. Fourré...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE DU 20 DECEMBRE 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 décembre 1980, 14878
19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Fourré...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET 1971, ET DE...
