La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 71413
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... 13ème, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 08 avril 1991, 57963
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu 1°, sous le numéro 57 963, la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne l'a que partiellement déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement des années 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 avril 1991, 69350 et 69351
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu 1°, sous le numéro 69 350, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1985, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant à Bligny-les-Beaune 21200 Beaune ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 3251 en date du 19 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 avril 1991, 84222
19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Fourre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... demeurant place Nanton Truquez à Peyrehorade 40300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 14 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 mars 1991, 57421
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourre...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a intégralement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1990, 57510
19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1990, 61552
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Château de Sautonne, Martaize, Saint-Jean-de-Sauves 86330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 octobre 1990, 71073
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 octobre 1990, 81132
19-01-03-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 08 juin 1990, 81492
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villejuif ; 2° leur accorde la...
