Recherche de qui ont été rapportées par M. Fournier dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination La fixation par paliers... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparation - Ravalement de la façade de l'immeuble loué BAIL COMMERCIAL - Prix -... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2011, que la SCI de l'UH Le Corbusier, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Gestion de l'hôtel Le...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Détermination - Eléments à prendre en compte -... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mai 2011, qu'un incendie ayant endommagé les locaux donnés à bail commercial à la société Christien vêtements Cariou par la société Le Corre-Flochlay, celle-ci a assigné sa locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail ; Attendu que la société Le Corre-Flochlay fait grief à l'arrêt de rejeter cette...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Modalités Interrompt... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le premier arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2009, que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre, lui a notifié son mémoire en vue de la fixation du nouveau loyer, le 30 octobre 2007, à l'adresse de son nouveau siège social, par lettre recommandée...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination Les intérêts dus sur la... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que les consorts X..., Y...et Z..., propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Hôtelière Richepanse, lui ont délivré un congé pour le 1er janvier 2004, avec offre de renouvellement ; que leur locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Charges récupérables - Condition BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 -... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 février 2011, que la société de l'Ancien Cellier, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M. X... , a obtenu une ordonnance enjoignant à celui-ci de lui payer , au titre de charges de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Charge - Conditions - Détermination... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué Béziers, 14 février 2011, rendu en dernier ressort, que la société Bacotec gestion, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété de la SCI Jade, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2010, que, par acte du 22 mars 2005, Mme X... et M. Y..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvel...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2010, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d'un arriéré locatif, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation ; que M. Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds de commerce - Fonds de commerce grevé... ...M. Fournier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gelied du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Catef ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er mars 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-14.396, que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance garantie par un...