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39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du... ...M. Fougier...Vu 1°/, sous le n° 145849, la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demeurant Cedex 04 à Paris-la-défense 92055 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a, d'une part, faisant droit...

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Fougier...Vu 1°/, sous le n° 186921, le jugement du 24 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de ce tribunal, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; cette commune demande au Conseil d'Etat : 1...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Violette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le maire de Chevreuse lui...

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Association détenant des droits de... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DAX, dont le siège social est à la mairie de Dax 40100 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre...

40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1994 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES TOS dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1992 par lequel le préfet des...

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOTEM dont le siège social est sis ..., représentée par le directeur de la SA Garassin Management dûment mandaté ; la SA SOTEM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de...

27-02 EAUX - OUVRAGES 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... ...M. Fougier...Vu 1°, sous le n° 185935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE Allier, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER, dont le siège est à la mairie de la Petite Marche, représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE...

27-02-01-02 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 28 février 1997, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et autres requérants ; Vu la demande...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Régularité de la... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1997, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 51 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE et autres ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fougier...Vu 1°, sous le n° 193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est chez Mme X..., au Bourg à Chambonchard 23110, représenté par son président en exercice et par le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège est ..., représenté par Mme Christine Jean, mandatée à cet effet par le président en exercice de l'association ; le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et le FONDS...