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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620 représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de ClermontFerrand rejetant la demande de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M. GELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu...

40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance du 4 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE GSM CENTRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 29...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 1999, présenté par...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Janine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juillet 1995, présentée par Mme Janine X... demeurant ... ; Mme X... demande au tribunal...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Fougier...Vu 1°/, sous le n° 187930, la requête enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond STENGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, demeurant ... ; M. STENGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le versement d'une indemnité compensatrice représentant la différence de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 44-05 NATURE ET... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1997 et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. 3M FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. 3M FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 mai 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de...

44-01-002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Mesures de protection de la flore... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE ET D'ECOLOGIE VEGETALE SOCBEV dont le siège social est à la ... à Perpignan 66011, représentée par sa présidente en exercice et par la FEDERATION REGIONALE POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Application de l'article 24 de la... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NOIRMOUTIER dont le siège est au port de l'Herbaudière à Noirmoutier 85330, représenté par son président en exercice et par le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LOIRE-ATLANTIQUE-SUD, dont le siège est rue du Mail de Broc au Croisic 44490, représenté par son...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est situé au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Reuil 27107 représentée par son président en exercice et par M. Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M. X... demandent, à titre principal : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des...