La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Feydeau - page 30

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME LEROY X... D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant. *... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE RESTAURANT, VERSEES A SES SALARIES, TOUT EN PRATIQUANT SUR LEUR REMUNERATION L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE 1973 A 1977 ; QU'IL L'A CONTESTE EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Date d'audience - Avis au directeur régional de la... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORIEULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENDU EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DE NE PAS PORTER LA MENTION DE L'AVIS DONNE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT PAS L'INFORMATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...