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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...RPR M. Fayon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Défaut - Portée -... ...RPR M. Fayon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEKKA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 AVRIL 1976 , D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES SON ORIGINE, AU PRENEUR, UN DROIT AU BAIL CONDITIONNEL ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. Le préfet est la... ...RPR M. Fayon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail en général - Résiliation - Perte de... ...RPR M. Fayon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'ENTREPRISE DE MATERIAUX POUR L'HABITAT SDEM, SOUS-LOCATAIRE DE DEUX BATIMENTS ELEVES SUR UN TERRAIN, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE PAR L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE ET INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, D'AVOIR REFUSE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Perte de clientèle - Absence - Effet - Limitation de l'indemnité... ...RPR M. Fayon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE NAIN JAUNE LIBRAIRIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Indemnité partiellement payée.... ...RPR M. Fayon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1966, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PARAY-ATHIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, NE LEUR AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT VERSE, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT SAISI LE JUGE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique. Une ordonnance... ...RPR M. Fayon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation. *... ...RPR M. Fayon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 15707 ET 76 - 70001 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76 - 70001 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR, RENDU LE 9 OCTOBRE 1975...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par... ...RPR M. Fayon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ET QU'EXPLOITAIENT, EN QUALITE DE FERMIERS, LES EPOUX Y... ; QUE, CES ARRETS AYANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié -... ...RPR M. Fayon...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULOUSE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET ORDONNE L'ANNEXION D'UN AVIS...