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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 23637 et 28037 à 28042
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Demande mettant en cause des compagnies aériennes.... ...M. Faure...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 637 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, DONT LE SIEGE EST : BOITE POSTALE 826 BIS A MARSEILLE CEDEX BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN SA QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 41967
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel du jugement du conseil des... ...M. Faure...VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z... ; VU LA LETTRE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15478 et 16159
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 16661 et 16690
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une voie... ...M. Faure...VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 7 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.661, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DANS LA COMMUNE DES GETS D'UNE NOUVELLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 32792
01-02-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faure...Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 45873
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Territoires d'outre-mer - Représentants des activités... ...M. Faure...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU LE DECRET N° 59-479...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 45242
17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 65839
04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil... ...M. Faure...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 27408
335-06-02-01,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Autorité compétente pour délivrer le titre -... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1985, 23887 et 23907
01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Faure...Requête de la Confédération française démocratique du travail, et de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la circulaire du ministre du travail et de la participation en date du 25 février 1980 portant application du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 sur la définition de la recherche d'emploi et son contrôle ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-21 et R. 351-1 à R. 351-17 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
