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14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 1984 présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE L'AUDE, dont le siège est ... 11012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête qu'elle avait dirigée contre une décision du ministre du...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 62 718 le 1er septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean B..., sénateur, ancien ministre,, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan 47490 , M. Jacques H..., sénateur, ancien ministre, demeurant à Villiers en Prayères 02160 , M. Etienne Y..., vice président du Sénat, demeurant ... 77140 , M. Michel Z..., sénateur, ancien ministre, demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , M. Paul...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles...