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France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12769

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donations sous forme d'autres contrats -... ...M. Falcone, assisté de M. Barbier, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la cour d'appel de Chambéry chambre commerciale, dans le litige l'opposant à l'administration fiscale, dont le siège est 139 rue de Bercy,75012 Paris...

France | 21/12/2007 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10422

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...M. Falcone, assisté de M. Barbier, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant...

France | 26/01/2007 | Chambre mixte
 
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