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19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DES ROCHES NOIRES", ayant son siège social à Venelles Bouches-du-Rhône , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la contribution à la patente...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des...

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1985 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ANNULE LA...

16-04-01-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Fabre-Aubrespy...Requête de la commune des Angles, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de la société Arény frères, les titres de recette n° 300 et 301 émis le 10 novembre 1983 à l'encontre de cette société par la commune des Angles pour obtenir le paiement des sommes de 422 600 F et 306 221,98 F en règlement respectivement de pénalités de retard dans l'exécution d'un marché et...

03-04-05-015 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à... ...M. Fabre-Aubrespy...VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 64 249 LE 3 DECEMBRE 1984, PRESENTEE PAR MME GERMAINE X... EPOUSE LE BRETON, DEMEURANT RUE BUARD A LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...

30-02-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1985, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LUI PAR M. ET MME Z..., DEMEURANT COLLEGE A. EINSTEIN, ... A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES ; VU LES REQUETES DE M. ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT...

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables -... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981 ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1980 QU'IL CONFIRME, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PORTANT...

17-05-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Fabre-Aubrespy...Demande de M. X..., déclarant agir en qualité de tuteur de M. Philippe X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1983 du directeur du service de santé de la 4e région militaire à Bordeaux rejetant sa demande de cure thermale ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT CHEMIN COMET A ARUE-TAHITI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE DE SES...