La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 68

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande - Titre - Nécessité non. C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE...

1 PROPRIETE - Preuve - Titres - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * PROPRIETE - Preuve - Titres - Délimination des biens vendus -... ...M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR REVENDICATION DE LA COPROPRIETE D'UNE PARCELLE DE 195 M2 EN NATURE DE JARDIN ET DE COUR, DONT VEUVE Y... A ETE DECLAREE EXCLUSIVE PROPRIETAIRE, ET DE LEURS ACTIONS SUBSIDIAIRES EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS VENDEURS, ET EN RESPONSABILITE CONTRE MR X..., NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, D'AVOIR AINSI...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Condition d'application - Absence de convention. * PROPRIETE... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GERVAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE SUR UNE PARCELLE ACQUISE PAR DAME X... LE LONG DU JARDIN DE L'HOTEL QU'ELLE A...

1 PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition. * PROPRIETE - Construction sur... ...M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MARGAGE A DEMOLIR LA PARTIE DU GARAGE PAR LUI CONSTRUIT ET QUI EMPIETE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, BRIFFART, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETANT APPLICABLE A DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN, L'AUTEUR DE TELLES CONSTRUCTIONS NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA DEMOLITION QUE S'IL A AGI DE MAUVAISE FOI, QUE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition suspensive - Réalisation -... ...M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 AVRIL 1965, BOVIS A PROMIS DE VENDRE, POUR UN PRIX CONVENU, A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE, QUI S'EST ENGAGEE A LES ACHETER, DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SOUS LA CONDITION DE L'ACCORD DU DOCTEUR X... A QUI IL AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTI UNE OPTION SUR CES MEMES TERRAINS ET QUI, DES LE 24 AVRIL, AVAIT ACCEPTE DE BOVIS UNE NOUVELLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du... ...M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET 1966, DATE A...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. * FRAUDE - Vente - Vente consentie par une... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DE MATON CREANCIER DE SA FEMME NEE Y... AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT DANS UN PROPRE, AU MOTIF QUE LA COMPLICITE DES TIERS ACQUEREURS A LA FRAUDE COMMISE AU...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Haie - Etablissement sur la ligne séparative - Preuve - Absence - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... ...M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Z..., A DECIDE QUE LA LIGNE DIVISOIRE PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS SEPARATIFS ET DONNE DES MOTIFS INOPERANTS PAR EUX-MEMES POUR...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse synallagmatique de vente - Article 1840-A du code général des impôts -... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE PAR GUY X..., MANDATE A CET EFFET PAR SUTELLE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU A MARTEFON, LES DIX QUARANTIEMES INDIVIS D'UNE PROPRIETE, SOUS LES TROIS CONDITIONS SUSPENSIVES SUIVANTES, "PRIMO, PAI EMENT DU PRIX COMPTANT, SECONDO, AUTORISATION...

REFERES - Contestation sérieuse - Convention - Interprétation - Clause nécessitant une interprétation. C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE-LORRAINE AYANT PRATIQUE UNE BRECHE DANS LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE AFIN D'UTILISER L'IMPASSE DURANTE, QUI LA BORDE, POUR LE CHARROI DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE CE PASSAGE, INVOQUANT LA VOIE DE FAIT, A DEMANDE AU JUGE, STATUANT EN REFERE, DE LA CONDAMNER, SOUS...