La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 73

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES COMMERCIAUX...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ERNEST D..., MAIRE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "ALLIANCE...