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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 avril 2019, 426228
17-05-025 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE LA... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé le 3 décembre 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 500...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 mars 2019, 427184
54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS. RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊT D'UNE COUR REJETANT UNE REQUÊTE EN... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. C...E..., Mme G...E..., M. B...H...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 1800820 par laquelle ils ont demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...