Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabien PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Samia X, demeurant ..., par Me Vallès, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-45 en date du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dieppe soit condamné à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice moral causé, d'une part, par l'illégalité des décisions du directeur du centre hospitalier de Dieppe en date du 19 octobre 1999 rejetant sa candidature au poste d'infirmière hygiéniste et du 25...

15-03-03-0119-01-01-03-0219-06-02-08-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE... ...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Z Y FRANCE, dont le siège est 14 boulevard industriel BP 47 à Sotteville-les-Rouen 76301, par Me Fonlupt ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-343 et 97-344 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la sociét...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE FRANCAISE DE CARRELAGE ET DE NAUTISME, représentée par son gérant, M. X, dont le siège est 5 avenue des Canadiens au Tréport 76470 ; la SOCIETE FRANCAISE DE CARRELAGE ET DE NAUTISME demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-773 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1991 au 31...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-0141 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le protocole de présentation de clientèle, signé le 4 octobre 1993 au bénéfice de la sociét...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, reçue par télécopie du 13 décembre 2002 confirmée par courrier enregistré le 17 décembre 2002, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, représenté par son président, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 27 mars 2002, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-2498 en date du 10 octobre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé la décision du 8 janvier 1996 par laquelle...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1955 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2235 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée DEMOFER, dont le siège est Docks Flottants au Petit Couronne 76650, par Me Farcy, avocat ; la société DEMOFER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2261 en date du 10 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, reçue par télécopie le 10 octobre 2003 confirmée par courrier enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour la société anonyme SEINE MANCHE IMMOBILIERE, dont le siège est BP 158 à Yvetot 76194, par Me X..., avocat ; la société SEINE MANCHE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°98-1551 en date du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Levasseur, Castille, Lambert, avoués ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 97-2024 en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie d'Amiens sur sa demande du 7 mai 1997 tendant à obtenir la rémunération de ses heures supplémentaires à l'année au taux de l'enseignement théorique, l'attribution de l'heure de première chaire et la rectification du calcul de ses...