| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22MA02063
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. 19-06-02-08-03-02... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Parnassah a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mars 2019 pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 2 058 864 euros, et le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22MA02932
19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2002184 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22MA03054
...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000459, 2000460 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23MA00377
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Part des Anges a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23MA01791
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 novembre 2024, 21MA02682
01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Applicabilité. 15-05-17... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402822 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 novembre 2024, 23MA00559
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL d'architecture A. Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 novembre 2024, 23MA00676
19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 novembre 2024, 24MA00384
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2304877 du 18 septembre 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 octobre 2024, 22MA02440
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1903414 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejet...