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318 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18PA00195

...M. Fabien PLATILLERO... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par actions simplifiée SAS Indigo Publications a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. II. La société par actions simplifiée SAS...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18PA02396

...M. Fabien PLATILLERO... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Editrice de Médiapart a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'enjoindre, à titre principal, à l'État de lui rembourser la somme de 2 122 441...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01270

...M. Fabien PLATILLERO... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1700923 du 14 mars 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03612

...M. Fabien PLATILLERO... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1915016 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03634

...M. Fabien PLATILLERO... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Real Estate Commercial Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03900

...M. Fabien PLATILLERO... 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges diverses. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DC Bâtiment a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA04197

...M. Fabien PLATILLERO... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 8 octobre 2019 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20PA00070

...M. Fabien PLATILLERO... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités slovaques, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1915050 du 20 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20PA00202

...M. Fabien PLATILLERO... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1809263 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2020 et le 28 août 2020, M. C...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20PA00212

...M. Fabien PLATILLERO... 095-02-01-01 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers l'Arabie Saoudite ou vers tout pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 1922345 du 18 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 octobre 2019 du ministre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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