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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 1993, CETATEXT000008208379

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Frais de l'expertise ordonnée par... ...M. Faessel

France | 29/06/1993

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