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55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION... ...M. F. Bernard...Vu 1°, sous le numéro 118 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1989 en tant que par cette décision la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé contre les...

55-03-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. F. Bernard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1989, présentée pour M. Gilles X..., demeurant Résidence le Chatelet 33, rue du Maréchal Joffre à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'endocrinologie et de diabétologie nutrition à la...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. F. Bernard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16 novembre 1990, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine ne s'opposait pas à son...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. F. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M. Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 décembre 1989 du conseil régional de...

01-04-03-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. F. Bernard...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 24 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du proviseur du lycée Paul-Valéry et du recteur de l'académie de Paris, en date du 29 février 1988 qui avaient autorisé une réunion...

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...M. F. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1990 et 26 septembre 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 26 septembre 1989 qui lui retirait l'habilitation...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. F. Bernard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée pour M. Guy de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental des Hautes-Alpes de l'ordre des médecins, en date du 15 novembre 1988, lui enjoignant de cesser...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Cas où le délai... ...M. F. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REDEVABLE QUI ENTEND...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non... ...M. F. Bernard