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68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P.O.S. avec un... ...M. Etrillard...Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Etrillard...Requête de la S.A.R.L. " Chocolat de régime Dardenne " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre la décision notifiée par lettre du 16 février 1977 de l'inspecteur départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité de la Haute-Garonne lui enjoignant de rendre la fabrication et l'étiquetage de ses chocolats conformes aux spécifications du décret...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Etrillard...VU LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, ENREGISTREE SOUS LE N. 15 905 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40 . GL, JUSQU'A CE QUE...

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical de malades décédés à l'hôpital - Droit à la... ...M. Etrillard...Requête de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision du 30 juin 1977 du directeur général de l'Assistance publique refusant à Mme Y... la communication du dossier médical de son mari, M. X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LE FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE PROMOWINES LA SOMME DE...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Etrillard...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Domloup ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Etrillard...Requêtes de Mlle X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Etrillard...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 28 mai 1980 enjoignant à M. Ali X... de sortir du territoire français ; 2° au rejet de la demande présentée par M. Ali X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que la demande de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi n...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES, JUAN-LES-PINS ET DE SES ENVIRONS A.D.E.S.A.E. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST VILLA LE ROUVE, AVENUE LA FAVORITE A CANNES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 11 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. PIERRE Z... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...