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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Errera...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... Y..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 octobre 1999, la demande présentée par M. Y... et tendant : 1° à l'annulation du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -CADemande de changement de nom patronymique par... ...M. Errera...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis à Boulogne-sur-Seine 92100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 1997 en tant qu'il autorise son époux et leurs deux enfants mineurs à changer leur nom de Y... en Letellier ; Vu les autres...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -CAa Carte de séjour temporaire... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998 relative à l'application de la loi n° 98-349 du 11...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 196921, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1998, présentée pour M. Bertrand X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 décembre 1997 tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur de...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Errera...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998 et le mémoire ampliatif, enregistré le 6 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE 06810 ; la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION TAM-TAM", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié C/O Maître Mylène X... à Paris 75014, l'"ASSOCIATION L'ECOLOGIE POUR PARIS", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié ..., l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU...

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -CAMéconnaissance de la chose jugée s'attachant à un jugement... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 26 octobre 1995, présentés pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -CAAsile territorial - a Champ d'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 et du... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201020, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment autorisée par délibération de son conseil d'administration en date du 12 décembre 1998, et pour AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 19 mars 1999, présentés pour M. Ignacio X... MARTIN, détenu au Centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. X... MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 23 août 1999, présentés pour M. Farajollah Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ancien code pénal ; Vu le code...