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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00819

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Lamine X, demeurant chez Mlle Mantini Y au ..., par la SCP Pétat-Septieramiel-Gervon, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-16896, en date du 18 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 septembre 2007, portant refus d'admission au séjour , obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précit...

France | 13/10/2008 | 6ème chambre
 
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