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335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT... ...M. Eric Aubry...Vu 1°, sous le n° 358767, le pourvoi, enregistré le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01408 du 21 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. A...B..., après avoir annulé, d'une part, le jugement...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01850 du 21 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de Mme C...A...épouseD..., après avoir annulé le jugement n° 1100902 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2011 du préfet de la...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ...à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008, et, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette décision...

...M. Eric Aubry...Vu l'ordonnance n° 12VE01372 du 7 juin 2013, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à B...cour par la commune de Mériel ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de...

...M. Eric Aubry...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 25 au 28 mars 2013, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans la magistrature ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la...

08-01-01-02 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. Eric Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des juridictions financières, devenu le syndicat des juridictions financières unifié, représenté par son président, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais Picardie 14, rue Marché au Filé à Arras Cedex 62012 ; le syndicat des juridictions financières...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme N...M..., demeurant..., Mme H...O..., demeurant..., Mme I...O..., demeurant..., M. C...O..., demeurant ..., M. B...O..., demeurant..., Mme J...O..., demeurant..., Mme D...O..., demeurant..., M. A...O..., demeurant..., M. F...O..., demeurant ..., Mme P...O... Q..., demeurant..., Mme E...O..., demeurant ... ; Mme M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01015 du 22 mars 2012 par lequel la cour...

26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - MÉCONNAISSANCE -... ...M. Eric Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ...Sennecey-le-Grand à Chalon-sur-Saône cedex 71326 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande adressée au...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Tigné préservé, dont le siège est " la Roche Coutant " à Tigné 49540, M. et Mme C...B..., demeurant..., et M. et MmeA..., demeurant ... ; l'association Tigné préservé et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01377 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n°s 07-4079 et 09-3267 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...E..., demeurant ...; M. A...et Mme E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302731 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise leur a délivré un permis de construire...