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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Binda X, élisant domicile chez Me Patricia Missiaen, 121 cours Alsace et Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Patricia Missiaen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704307 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 septembre 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Charman X, demeurant ..., par Me Ludovic Rivière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201081 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201080 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Alphatec Ingénierie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 2 197 € ; 2° de remettre à la charge de la société Alphatec Ingénierie la cotisation de taxe professionnelle dont la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mlle Violette X, demeurant ..., par Me Fribourg ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401290 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. Babou X, domicilié ..., par Me Njimbam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604839 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Khelifa X, domicilié ..., par Me Julien Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703903 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 juillet 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...
