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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme J. MUZZOLINI ET FILS, mandataire commun du groupement d'entreprises J. Muzzolini et Fils-Breuil et Compagnie, dont le siège est route nationale n° 10 à Croutelle 86240, par Me Moreau, avocat ; la société J. MUZZOLINI ET FILS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201673 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a condamné le centre hospitalier de Châtellerault à lui verser qu'une somme de 24 698,92 € toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires à compter...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS SOMALA, dont le siège est Place de la Rénovation, Tour Sécid à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500303 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction à hauteur d'une somme globale de 166 829 € de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600920 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a modifié la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501023 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Hassan Arif X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503287 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Astié, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705086 en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 octobre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501822 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 7 mars 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant au groupement agricole d'exploitation en commun de l'Arioutou l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section A n° 9p et n° 10p situées sur le territoire de la commune d'Izaux, ainsi que la décision du 12 mars 2005 par laquelle...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la société anonyme AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT, dont le siège est route de la Gabarre aux Abymes 97139, par Me Zapf, avocat ; la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400401 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 128 952 €, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la société anonyme ESCOULA, dont le siège est 9 avenue Joseph-Marie Jacquard, BP 20223 à Lons Induspal cedex 64147, par Me Rouffiac, avocat ; la société ESCOULA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402416 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me Dulaurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/4867 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
