Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Morata, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404469 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la société POITOU PROMOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue Eugène Chevreul à Poitiers 86000, par Me Duval et Me Adrian, avocats ; la société POITOU PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600478 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2000...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Laurent Chatel, avocat ; la société MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de seize communes ; 2° de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Lacombe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501594 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2007, présentés pour la société à responsabilité limitée DISTRI SERVICE, dont le siège est 11 rue Notre-Dame des Monts à La Teste-de-Buch 33260, par Me Veyssière, avocat ; la société DISTRI SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401385 et 0401767 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a ét...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour Mme Zaynap Y épouse X, demeurant au ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800806 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., Mme Jacqueline X épouse Y, demeurant ... et M. Pierre X, demeurant ..., par Me Clément, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601395 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 29 novembre 2005 en tant qu'il refuse à M. Sébastien Z l'autorisation d'exploiter une superficie de 11 hectares et 60 ares, propriété de M. Pierre X...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me Dulaurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/4867 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Shahidul X, demeurant ..., par Me Trébesses, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705244 en date du 20 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS SOMALA, dont le siège est Place de la Rénovation, Tour Sécid à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500303 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction à hauteur d'une somme globale de 166 829 € de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
