Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone
| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Charman X, demeurant ..., par Me Ludovic Rivière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Buils, avocat ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704837 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 septembre 2007 pris à l'encontre de M. Ahmed X et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par Me Pinos, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600130 du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires précitées afférentes aux années 2000 et 2001...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour Mlle Nuriye X, demeurant chez M. Ibrahim X ..., par Me Landete ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801014 en date du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 janvier 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile chez Me Canadas, 6 place de l'Eglise à Cugnaux 31270, par Me Canadas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800352 en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 6 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour Mme Bachira X, demeurant chez M. et Mme , ..., par Me Bonhomme, avocat ; Mme BOUKEBBAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800853 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 4 juin 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rasoaveloson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400728 du 30 juin 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant : - à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2001 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie des finances et de l'industrie a prononcé la suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 28...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Tournier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600920 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a modifié la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...
