Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Berti dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296578
62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 296578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est 20, rue de la Marne à Alfortville 94140, représentée par son président et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est 9, avenue Victor Hugo à Arles 13200...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 300332
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant approbation des avenants n° 14 et n° 15...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 310462
...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 310462, la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger L, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. Dominique R, demeurant ..., M. Michel N, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Christian P, demeurant ..., M. Jean-Pierre O, demeurant ..., M. Philippe M, demeurant ..., M. Guy F, demeurant ..., M. Alain H, demeurant ..., M. I, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Olivier E, demeurant ... et M. Thierry J, demeurant ... ; M. L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 273438
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 304907
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. ASSURANCES SOCIALES. - ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES... ...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 304907, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand et Mme Solange Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 295039
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DÉCHARGE SYNDICALE PARTIELLE -... ...M. Eric Berti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le directeur général de l'office...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 303854
62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 19 à la convention...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 288686
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting Agency, ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297724
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CONVENTION NATIONALE ENTRE LES ORGANISMES DE... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2, rue Récamier à Paris 75007, représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant approbation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 280935
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - CONVENTION ENTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES PERSONNES... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe B, demeurant ... et Mme Christine A ainsi que les autres héritiers de M. Michel A, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative...
