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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 295406
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est 29, rue Soeur Bouvier à Lyon 69005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293431
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy, B.P. 420 à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DES VALLEES, dont le siège est rue Claude Debussy à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DE L'ESPERANCE, dont le siège est 35, boulevard du Chevran à Cluses 74300, la CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, dont le siège est 4, chemin Tour la Reine à Annecy 74000, la CLINIQUE LAMARTINE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298463
01-11-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - EXISTENCE -... ...M. Eric Berti...Vu, 1° sous le n° 298463, la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE dont le siège est 81, rue Monceau à Paris 75008 ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 294699
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite opposée par le ministre de la santé et des solidarités à la demande d'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2° de juger illégale...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 300727
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2003 du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2001 de la commune de Saint-Amour lui refusant un permis de construire pour trois maisons d'habitation ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 293229
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE VERSÉE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS... ...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 283175
01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...M. Eric Berti...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris 75001 ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-590...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 274521
...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire concernant la qualification d'un contrat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juin 2007, 288294
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet des Deux-Sèvres ayant déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 293739
...M. Eric Berti...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, infirmant partiellement le jugement du 9 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud, a jugé que M. Guy A avait droit à une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « séquelles d'entorse de la cheville gauche » et « séquelles d'entorse de la cheville droite », aux taux respectifs de...
