La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Eric Berti - page 3

01-11-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - EXISTENCE -... ...M. Eric Berti...Vu, 1° sous le n° 298463, la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE dont le siège est 81, rue Monceau à Paris 75008 ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT... ...M. Eric Berti...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CLINIQUE SAINT ;ROCH ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Eric Berti...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748 et 295978, présentées respectivement pour la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, pour la SARL VALORIMER, pour M. B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy, B.P. 420 à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DES VALLEES, dont le siège est rue Claude Debussy à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DE L'ESPERANCE, dont le siège est 35, boulevard du Chevran à Cluses 74300, la CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, dont le siège est 4, chemin Tour la Reine à Annecy 74000, la CLINIQUE LAMARTINE...

...M. Eric Berti...Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2005, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy 18390, à ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; la SOCIETE...

...M. Eric Berti...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, infirmant partiellement le jugement du 9 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud, a jugé que M. Guy A avait droit à une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « séquelles d'entorse de la cheville gauche » et « séquelles d'entorse de la cheville droite », aux taux respectifs de...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est 29, rue Soeur Bouvier à Lyon 69005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'infirmation du jugement du tribunal départemental de la Haute-Saône du 11 septembre 2002 en ce qu'il a rejeté ses demandes portant sur la deuxième infirmité pensionnée et les troisième et quatrième infirmités nouvelles, d'autre part, à la...

...M. Eric Berti...Vu le jugement en date du 21 novembre 2006, enregistré le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ; Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 APOS 2, dont le siège est 16, rue Charles de Gaulle à Pornic 44210, M. Bruno A, demeurant ..., M. Jean-Pierre B, demeurant ... et M. Vincent C, demeurant ... ; l'APOS 2 et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2006 du ministre de la santé et des solidarités modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens...