La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Eric Berti - page 2

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à ... et Mme Christine B ainsi que les autres héritiers de M. Michel B, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejet...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, dont le siège est 141, rue de Charenton à Paris 75012 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros...

...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Louise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à l'encontre du département de l'Aude en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de ce département tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 de la commission...

...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 310462, la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger L, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. Dominique R, demeurant ..., M. Michel N, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Christian P, demeurant ..., M. Jean-Pierre O, demeurant ..., M. Philippe M, demeurant ..., M. Guy F, demeurant ..., M. Alain H, demeurant ..., M. I, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Olivier E, demeurant ... et M. Thierry J, demeurant ... ; M. L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août...

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting Agency, ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...

01-05-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison 92506 ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le Comité économique des produits de santé à la...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou 78401 ; la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le Comité économique des produits de santé a prononcé à son...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. ASSURANCES SOCIALES. - ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES... ...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 304907, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand et Mme Solange Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584...

...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Ghislaine A, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Christophe D, demeurant ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE DU SANTO DAIME, dont le siège est 10, rue de Miromesnil à Paris 75008 et l'ASSOCIATION LA MAISON QUI CHANTE, dont le siège est 105, boulevard de la Croix Rousse à Lyon 69004 ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20...