Recherche de qui ont été rapportées par M. Eoche-Duval dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 233698
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 01/1455 en date du 3 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, faisant droit à la demande de M. Rachid X..., a annulé l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 16 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 234052
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelmalek X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 234216
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Roy Anthony Fernando X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 236523
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Elifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 juin 2002, 227463
04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - Agrément ministériel conditionnant... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège est ..., le SYNDICAT GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 juin 2002, 230143
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. 66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...M. Eoche-Duval...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT " SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI " ; Vu la demande, enregistrée le 27 janvier 2001 au...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 juin 2002, 242005
66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...M. Eoche-Duval...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT CGT GROUPE CAMIF et le SYNDICAT CGT FO DEPARTEMENTAL DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DES DEUX-SEVRES ; Vu la demande, enregistrée le 15 mai 2000 au greffe du...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 2002, 221020
01-02-01-03,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 mars 2000 en tant que, par cet arrêt, la cour a décharg...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 226453
61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ... ...M. Eoche-Duval...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE BODY WELL FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 226462
61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ... ...M. Eoche-Duval...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE BODY WELL FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens...
