Recherche de qui ont été rapportées par M. Eoche-Duval dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 239644
...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELM X..., dont le siège est ... 93711 ; la SOCIETE ELM X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement en son annexe II ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 248340
...M. Eoche-Duval...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE LA METALLURGIE C.F.E-C.G.C, dont le siège est ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 239589
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers 49100 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 239645
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...M. Eoche-Duval...Vu 1°, sous le n° 239645, la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISSOT, dont le siège est 262, rue Joachim Murat à Cahors 46000 ; la SOCIETE TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement sis à Petit-Couronne...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 234719
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...M. Eoche-Duval...Vu 1°, sous le n° 234719, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59493, représentée par son président ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 234821
66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... ...M. Eoche-Duval...Vu 1°, sous le n° 234821, la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a fixé le nombre d'établissements au sein de la société Kiabi ; 2° de condamner l'Etat au...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 238453
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE I.M.S. INDUSTRIA MASETTO SCHIO S.R.L., dont le siège est 9, via Campania à Schio VI 36015, Italie ; la SOCIETE I.M.S. INDUSTRIA MASETTO SCHIO S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail à froid des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 240211
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est ..., Université Denis Diderot, 2, place Jussieu à Paris cedex 05 75251 et par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ANDEVA, dont le siège est ... 94686 ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 novembre 2002, 232265
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours obligatoire -... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCOPAR, dont le siège est au Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise 95000 ; la SOCIETE SOCOPAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 novembre 2002, 237521
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES... ...M. Eoche-Duval...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Société nationale...
