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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Durée du travail... ...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taieb X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision fixant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leny Y... et fixant la Colombie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin Ali X... en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre la décision...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... et M. de PEDRO, demeurant ... ; MM. de X... et de PEDRO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution et des...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. El Nouchi...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant au lieudit Reyrac à Brion 48310 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. Gilbert Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -... ...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19...

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin et 11 juillet 2001, présentés par M. Charles X... demeurant au lieu-dit "Le Puits" à Cervon 58800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection d'un...

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean U..., demeurant ... ; M. Vincent M..., demeurant ... ; M. Henri XC..., demeurant ... ; Mme Michèle XF..., demeurant à La Grange à Vif 38450 ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Maurice D..., demeurant ... ; Mme Josiane Z..., demeurant ... ; M. Gaston O..., demeurant ... ; Mme Catherine S..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., demeurant...