La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe - page 3

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najib X..., demeurant chez M. Abderrahmen X..., Thélèpte 1215 Kasserine à Tunis Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., domicilié bureau des Anciens Combattants, ... V à M'rirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant à Hay al Massira, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -... ...M. Edouard Philippe COMMUNES...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 décembre 1995 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en tant qu'elle prévoit qu'"à compter du 1er janvier 1996, il n'existe plus qu'un...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Quartier Agadir, Derb El Kadi n° 8 à Ouezzane Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Wei DING, demeurant 14 Hong Lan Gan Lu à Shanghai République populaire de Chine ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1999 et 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant de la base aérienne 112 de Reims sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au versement du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu le recours en révision, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES qui demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé une décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis Tunisie en tant qu'elle a refusé à M. Mokhtar X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° de rejeter la requête de M. X... tendant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu 1°, sous le n° 217351, la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jmia Z..., demeurant Sidi Youssef X... n° 40, Derb Zahiri Maroc ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 217688, la requête enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leïla Y... , demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin...