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...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 23 mai 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les...

66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - CONSEILS DE PRUD'HOMMES - COMPOSITION PAR DES CONSEILLERS... ...M. Edouard Geffray...Vu le recours, enregistré le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 2 novembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a...

01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 MARS 1998, RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... et M. Bruno X, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la ville de Nouméa, annulé le jugement...

52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL... ...M. Edouard Geffray...Vu 1° sous le n° 263059, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2003 et 26 avril 2004, présentés pour Mme Dominique X, domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du secrétaire général du Conseil économique et social, avec toutes...

52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Dominique YX, demeurant 16, rue Chauveau à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM. Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale des associations...

...M. Edouard Geffray...Vu 1° sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras à Le Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit mutuel du Nord de la France ou le Crédit mutuel du Nord Europe au secrétariat général de la...

...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance du 29 mars 2001, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée pour Mme Edwige Panek épouse X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mars 2001, présentée pour Mme X et qui tend : 1° à l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le ministre de...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...