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...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Suzana X... épouse ... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme ... la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande de Mme ... devant le tribunal...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nedzat X et fixant le pays de destination ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. Nedzat X devant le...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Chaohong X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 15 juin 1990 relative à la...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Mamadou X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Y, les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune des Arcs-sur-Argens Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahoua X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...