Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 253295
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sevak X à destination de l'Arménie et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 249463
01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - NOTION D'ACTE... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 258616
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Edouard Crépey...Vu, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU NORD tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 10 décembre 2002 de conclure un marché avec la société Cegelec pour la rénovation de systèmes électriques de commande et de puissance d'appareils...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 179042
...M. Edouard Crépey...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Jean X et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243714
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 200658
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la région Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Basse-Terre, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 1995 et une décision de non-admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en date du 16 février 1996, annulant la décision du 21 juin 1993 du président du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 242448
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juin 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 249160
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - CUMULS - CUMULS D'EMPLOIS - NOTION D'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 29... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVAINVILLE Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Levainville ; la COMMUNE DE LEVAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 256167
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BELLEU 02200, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BELLEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'avis en date du 22 janvier 2003 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Picardie a recommandé d'appliquer à M. Thierry X... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 250825
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Edouard Crépey...Vu 1°, sous le n° 250825, la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, dont le siège est avenue Henri Barbusse à Crest cedex 26402 et M. Jean X, demeurant ... ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2002 des préfets de l'Ardèche et de la...
