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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 222176
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche en date du 3 juin 1999, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 15 décembre 1998 le reconnaissant inapte au travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230226
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 la reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230228
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000 qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 230229
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 238776
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241019
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Nedzat X et fixant le pays de destination ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. Nedzat X devant le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241211
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A veuve B et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A veuve B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243714
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246302
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'barek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 qui a confirmé le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 29 septembre 1992 fixant le point de départ de sa pension au 20 septembre 1990, date de sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 247179
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhongyi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
