Recherche de qui ont été rapportées par M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. E. Guillaume...VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 26301
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "NOBEL PRB EXPLOSIFS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOUR ROUSSEL-NOBEL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40449 et 40451
39-04-02-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière... ...M. E. Guillaume...Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation du marché conclu entre elle et ladite communauté ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 28568
01-02-01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. E. Guillaume...Requête de la fédération des associations françaises de tir au vol, tendant à l'annulation des articles 13 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu la Constitution ; le code pénal ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 1er octobre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36419 et 36926
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Instruction de la demande - Dossier produit à l'appui d'une demande... ...M. E. Guillaume...VU 1. SOUS LE NO 36 419 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MARTIAL X... DEMEURANT ... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 30577
54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré d'irrégularités... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS VACHER", DONT LE SIEGE EST ... A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 33848
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 57385 et 57414
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Renouvellement d'une autorisation d'exploiter - 1... ...M. E. Guillaume...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 414, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE DUCLER DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAUR, MIRANDE GERS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234
44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. E. Guillaume
