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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - OEuvre littéraire - OEuvre de fiction - OEuvre portant préjudice à des tiers *... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthéz...Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Nationale de Télévision " Antenne 2 " a diffusé l'adaptation d'un roman de M. X... intitulé " Non lieu " relatant une enquête et une information judiciaire qui, à la suite de la mort violente d'une adolescente dont le corps avait été retrouvé sur un terrain vague, avaient entraîné l'inculpation d'un notable de la ville ; que les époux Y..., se fondant sur de nombreuses...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - OEuvre littéraire - OEuvre de fiction - OEuvre portant préjudice à des tiers *... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthéz...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 84-15.941 et 84-16.157, dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi N°84-15.941 et la première branche du moyen unique du pourvoi N° 84-16.157 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a publié aux Editions Grasset et Fasquelle un roman intitulé " Non Lieu ", relatant une enquête policière et une information judiciaire qui, à la...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Notification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité non Si l'article 1034 du nouveau... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthéz...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu que si ce texte précise le délai au delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le...