La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Durand-Viel - page 3

66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé à la société Union Foncière et Financière l'autorisation de le licencier...

28-03-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE... ...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé La Réunion ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 455 et 460/80 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Révision... ...M. Durand-Viel...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 par lequel elle a constitué M. X..., trésorier-payeur général de...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêt en date du 16 décembre 1986 par lequel la Cour des Comptes a constitué M. Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Membres... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représenté par son président en exercice M. X..., demeurant ... 86020, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours du 16 septembre 1987 dirigé contre les articles 3 et 21 du décret n° 87-554 du 17...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Durand-Viel...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL A.S.T.R.A.F.I., dont le siège est Couloir de la Bibliothèque Palais de Justice, ... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS F.N.U.J.A., dont le siège est à la même adresse, représentées par leur Président en exercice, et tendant à ce que que le Conseil d'Etat...

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Durand-Viel...Vu le recours, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin 1985, 11 juillet 1985 et 21 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise sa décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a rejeté sa requête n° 45 798 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1982 déclarant non avenu son précédent jugement du 12...

30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Durand-Viel...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule les décisions ministérielles du 20 octobre 1982 par lesquelles le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont rejeté les...

01-02-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'instruction n° 18-967 du ministre de la défense en date du 18 avril 1983 relative à l'exercice du droit syndical, Vu les...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Ferté-Bernard 72400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier du Mans sur sa demande tendant...