La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Durand-Viel - page 2

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Durand-Viel...Vu l'ordonnance en date du 1er août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. Y... de CARVALHO ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 avril 1988, présentée par M. Y... de CARVALHO, demeurant...

68-01-01-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châteaufort du 24 octobre 1988 lui accordant...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE 61-06 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat à Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Saint-Roch ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 30 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation de licencier...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 octobre 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège social est ..., agissant par son président en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 20 août 1985 relative aux modalités d'application de...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Durand-Viel...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 74.331 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS, ADJOINTS A TEMPS PLEIN DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, dont le siège est ... Bouches du Rhône et M. Jean-François X..., demeurant ..., ils demandent que le...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1987 et le 4 février 1987, présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims 51092 Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le numéro 85 614, la requête, enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours de recrutement de professeurs des universités en sciences politiques au titre de l'année 1986 et des résultats rendus publics par le jury le 24 janvier 1987 ; Vu 2°, sous le numéro 90 096, la requête enregistrée le 7...

03-01-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Conditions dans lesquelles le préfet peut déclarer... ...M. Durand-Viel...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présentée pour M. FERRAND, demeurant lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne Réunion et le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE dont le siège est au lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne, représenté par M. FERRAND son président, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL, demeurant Coteau III ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 1983 par lequel le maire de Bandol a...