Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 47959
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 3 Fourche des Jumeaux, Oeutrange, 57100 Thionville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 novembre 1991, 65178
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION... ...M. Dulong...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 1991, 109605
19-02-045-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de fait X... , représentée par M. André X..., demeurant à Drevant, Saint-Amand-Montrond 18200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 20 juillet 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement de rappels...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 1991, 108826
19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "Mondial Auto" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a remis à sa charge le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 51174
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appel d'un candidat d'une liste se maintenant au second tour... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR : 1° M. JEAN CLAUDE H... DEMEURANT ... A PORNICHET, 2° M. PHILIPPE L... DEMEURANT ... A PORNICHET, 3° M. CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G... DEMEURANT ... A PORNICHET, 5° M. HENRI P... DEMEURANT ... A PORNICHET, 6° M. OLIVIER E... DEMEURANT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1991, 79938
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Perte du bénéfice de l'abattement accordé... ...M. Dulong...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... 32004, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1983, 33604
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dulong...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1991, 73995
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT, société à responsabilité limitée représentée par M. Denis Bellue, administrateur judiciaire, ... ; la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1991, 67488
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la charge...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 mars 1991, 61863
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles auxquels il a été assujetti...
