Recherche de qui ont été rapportées par M. Duffau. dans la jurisprudence francophone - page 5

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Caisse autonome de... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a émis le 25 janvier 1996 une contrainte à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire, du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les...