Recherche de qui ont été rapportées par M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 221535
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFECOME, dont le siège est ... 92232, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOFECOME demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce U.N.E.D.I.C. a rejeté sa demande du 7 décembre 1999...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 196759
39-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Dommage accidentel... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, dont le siège est ... la Défense 92085 ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 220530
66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos -... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE, dont le siège est ..., représentée par son trésorier M. Luc X... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 209717
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 septembre 1998 fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite prise à l'égard de M. Salman X... ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 210371
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 226261
01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative au pilotage national de l'expérimentation "couveuses d'activités ou...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 215870
335-03-02-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Motif... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Abdel X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 30 mars 2001, 217876
35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 218346
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacky X..., demeurant à Castelmary 12800 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider pour le compte de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 222649
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible au mandat de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ; 2° de le relever de cette inéligibilité ; 3° de déclarer...
