La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Donnat - page 21

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Donnat...Vu, enregistré le 4 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la déféré du PREFET DU FINISTERE tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. X... Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. Z... d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie ; Vu les autres pièces du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Donnat...Vu les décisions des 8 septembre 1995 et 18 octobre 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande de Mme X... et de Mme Y..., a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'association foncière de Folles et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte en vue d'assurer l'exécution des deux jugements du 1er février 1990 du tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est Hôtel du département, 1, place Saint-Etienne à Toulouse cedex 9 31090, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 26 mars 1997 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1996 par...