La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Donnat - page 20

66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT FNB, dont le siège est ... 75784 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur les demandes de Mmes A..., Z... et X..., de l'association "Bien vivre à Veyrier-du-Lac...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Détermination du... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général, à ce habilité par une délibération de la commisssion permanente du 22 juillet 1996 ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 1995 de la commission centrale d'aide sociale, fixant dans le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE le domicile de secours...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 192 148, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., à Ris-Orangis 91136 Cedex, représenté par son président ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 17 octobre 1997, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Formation médicale continue des médecins... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1997 et 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses dirigeants légaux et pour les docteurs Claude C..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ..., Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 97-623 du 31 mai 1997...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 193 261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 février 1998 au secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération française des pompes funèbres, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le code de la...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant au lieu-dit "La Chaume" à Mesves-sur-Loire 58400 et M. Bernard X..., demeurant à Fertreve 58270 ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Nièvre, pour la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...