La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Donnat - page 19

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellouhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belaïd Y..., demeurant chez M. Lahcen X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 4...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds" à Grane 26400, représentée par son président dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 28 mars 1996 de la commission centrale d'aide sociale, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or maintenant la décision de récupération d'une somme de 13 908,60 F sur la succession de M. Jacques X..., au titre de l'aide médicale...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., Mlle Suzanne X... et M. Jean-Etienne X..., demeurant à Charvonnex 74370 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12...

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice du conseil général, habilité par une délibération du 20 décembre 1996 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant de la reconduite à la frontière de M. Nasser X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1998 et 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Melun en date du 12 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Chelles afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de...

135-02-05-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de La...